Mentions légales

1. Objet et complémentarité avec les autres documents contractuels

Les présentes informations légales complémentaires précisent le cadre juridique applicable à l’utilisation du site plbrandsllc et à la vente de meubles et d’articles associés aux consommateurs établis en France.

Elles complètent les conditions générales de vente, la politique de confidentialité, la politique relative au RGPD, la politique relative aux cookies, la politique de retour, la politique d’échange, la politique d’annulation, la politique de paiement, la politique d’expédition ainsi que la politique TVA et DDP publiées sur le site.

En cas de divergence entre ces documents, les dispositions impératives du Code de la consommation et les règles françaises applicables prévalent dans les relations avec les consommateurs.

2. Identification de l’entreprise

Le site plbrandsllc est détenu et exploité par la société suivante :

PL BRANDS LLC

  • Adresse : 207 N MAGNOLIA AVE, OCALA, FL 34475, USA

  • Numéro d’identification fiscale américain (EIN) : 87-3667040

  • Téléphone : +1 (305) 531-7318

  • E-mail : info@plbrandsllc.com

  • Service client : du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00, heure de l’Est (États-Unis)

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le consommateur reçoit, avant la conclusion du contrat, les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi qu’aux modalités de règlement des litiges .

3. Informations précontractuelles relatives aux produits

PL BRANDS LLC fournit, sur chaque fiche produit, les informations permettant au consommateur de connaître les caractéristiques essentielles du bien avant l’achat, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Ces informations comprennent notamment :

  • la dénomination précise du produit ;

  • les matériaux utilisés et leurs caractéristiques ;

  • les dimensions et le poids ;

  • les coloris disponibles ;

  • les instructions d’entretien et de maintenance ;

  • les conditions de garantie applicables.

Les caractéristiques indiquées sur chaque fiche produit correspondent au produit effectivement proposé à la vente. Le consommateur est invité à consulter ces informations avant de valider sa commande.

4. Obligation générale de sécurité des produits

Conformément à l’article L. 421-3 du Code de la consommation, les produits proposés sur le site doivent présenter, dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes .

Un produit est présumé satisfaire à cette obligation générale de sécurité lorsqu’il est conforme à la réglementation spécifique qui lui est applicable ou aux normes nationales transposant des normes européennes dont la référence a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

PL BRANDS LLC s’assure que les produits mis sur le marché respectent cette obligation générale de sécurité, en tenant compte de leur destination, de leur conditionnement et des informations fournies aux consommateurs.

5. Marquage CE et champ d’application aux meubles

Le marquage CE est réservé aux catégories de produits relevant d’une réglementation de l’Union européenne qui prévoit expressément ce marquage.

Les meubles et les articles pour la maison ne font pas partie des catégories soumises à l’obligation de marquage CE . Le marquage CE n’est donc pas apposé sur les produits vendus par plbrandsllc lorsqu’ils ne relèvent pas d’une réglementation qui l’impose.

Lorsqu’un produit relève effectivement d’une réglementation prévoyant le marquage CE, celui-ci est apposé dans les conditions prévues par la législation applicable.

6. Matériaux, entretien et conditions d’utilisation

Les produits proposés sur le site sont destinés à être utilisés conformément à leur description et à leur usage prévu.

PL BRANDS LLC recommande aux consommateurs de :

  • consulter les caractéristiques du produit avant l’achat ;

  • suivre les instructions d’entretien et d’utilisation fournies avec le produit ;

  • utiliser le produit conformément à sa destination et aux consignes applicables ;

  • conserver la documentation fournie avec le produit.

Une utilisation qui ne correspond pas à la destination prévue ou aux instructions du produit peut affecter sa sécurité, son fonctionnement ou sa durée d’utilisation. Ces recommandations ne limitent pas les droits légaux du consommateur, notamment en matière de garantie de conformité.

7. Prix, frais et information du consommateur

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, pour les consommateurs en France.

Avant la validation de la commande, le consommateur peut consulter un récapitulatif comprenant :

  • les produits sélectionnés ;

  • le prix de chaque produit ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • le montant total à payer, taxes incluses.

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, le consommateur reçoit, avant la conclusion du contrat à distance, les informations relatives au prix, aux frais de livraison, aux modalités de paiement et au droit de rétractation .

8. Droit de rétractation et informations obligatoires

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les informations relatives aux conditions, au délai et aux modalités d’exercice de ce droit, ainsi que le formulaire type de rétractation, sont communiqués au consommateur conformément à l’article L. 221-5 du Code de la consommation .

Le défaut de communication de ces informations dans les conditions prévues par la loi peut entraîner la prolongation du délai de rétractation dans les cas prévus par la réglementation.

9. Garanties légales et responsabilité

Indépendamment des garanties commerciales éventuelles, le consommateur bénéficie :

  • de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, applicable pendant deux ans à compter de la délivrance du bien ;

  • de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

PL BRANDS LLC met à disposition des informations relatives aux produits afin d’aider les consommateurs à comprendre leurs caractéristiques et leurs conditions d’utilisation. La responsabilité liée à l’utilisation d’un produit s’apprécie au regard des circonstances et de la législation applicable.

Les présentes dispositions ne limitent pas les droits impératifs des consommateurs ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi.

10. Propriété intellectuelle et contenus du site

Les contenus présents sur le site, notamment les textes, images, descriptions de produits, logos et éléments graphiques, peuvent être protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable du titulaire des droits ou disposition légale contraire, ces contenus ne peuvent pas être copiés, reproduits, diffusés ou réutilisés à des fins commerciales sans autorisation.

Les images et descriptions de produits sont utilisées pour présenter les articles proposés à la vente et correspondent aux caractéristiques des produits concernés. La perception des couleurs peut varier selon les écrans et leurs réglages.

11. Modification des informations légales et contact

PL BRANDS LLC peut mettre à jour les présentes informations légales complémentaires lorsque des changements interviennent dans les informations relatives à l’entreprise, aux produits, à la réglementation applicable ou aux exigences de sécurité.

La version actualisée est publiée sur le site plbrandsllc. Il est recommandé aux consommateurs de consulter cette page avant toute commande afin de prendre connaissance des informations en vigueur.

Pour toute question concernant les présentes informations légales complémentaires, le consommateur peut contacter PL BRANDS LLC :

  • E-mail : info@plbrandsllc.com

  • Téléphone : +1 (305) 531-7318

  • Adresse : 207 N MAGNOLIA AVE, OCALA, FL 34475, USA

  • Service client : du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00, heure de l’Est (États-Unis)

Les demandes sont traitées pendant les heures de service et les messages reçoivent généralement une réponse dans un délai de 24 heures.